Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Interrogation du fichier des testaments

 Accéder au Service en ligne 

Au moment du règlement d’une succession, vous pouvez interroger le  FCDDV , couramment appelé fichier des testaments , et ainsi savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

Le fonctionnement est le suivant :

  1. Vous saisissez en ligne les informations demandées

  2. Vous envoyez par courrier à l’adresse indiquée l’acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s’il n’a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d’identification

  3. Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV

À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche.

À noter

vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d’effectuer l’interrogation du FCDDV pour votre compte.