Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise

 Accéder au Service en ligne 

Ce service en ligne permet d’obtenir un extrait d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

Cette démarche se fait en ligne auprès de l’ Inpi . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.

Il suffit d’inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l’entreprise, puis de sélectionner l’entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci.

À noter

La demande d’extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation.