Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Urssaf Service Pajemploi en ligne

 Accéder au Service en ligne 

Permet d’accéder aux services suivants :

  • Immatriculation des parents employeurs

  • Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfants à domicile

  • Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire

  • Attestation fiscale pour emploi d’une assistante maternelle agréée (réduction d’impôt pour frais de garde)