Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Création d’une association (e-création)

 Accéder au Service en ligne 

Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr

Attention

Ne concerne pas l’Alsace-Moselle

Permet de :

  • déclarer la création de votre association

  • et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l’association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.

Vous devez vous munir des documents suivants, au format numérique (pdf, 1.5 Mo maximum par document) :

  • Procès-verbal de l’assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire 

  • Statuts de l’association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d’administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l’association 

  • Mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l’association de l’une des personnes chargées de l’administration (bureau ou conseil d’administration)

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

Attention

si vous créez une association syndicale de propriétaires, la déclaration s’effectue différemment.