Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Demande d’inscription sur les listes électorales (Formulaire 12669*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12669*02 

Permet à un citoyen français de s’inscrire sur la liste électorale d’une mairie.

Ce formulaire doit être renseigné et complété avec des documents justificatifs.