Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) CAF (Formulaire 12666*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12666*03 

Permet à une personne qui souhaite arrêter temporairement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé de percevoir une allocation.

Pour télécharger le formulaire, cliquez d’abord pour sélectionner votre lieu de résidence.

À savoir

ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423 de déclaration de situation (à remplir obligatoirement pour effectuer la demande).