Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Propriétaire bailleur : demande de versement d’un acompte pour commencer les travaux (Anah) (Formulaire 13466*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13466*03 

Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d’un acompte à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour commencer les travaux