Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Information préalable à la déclaration d’accident du travail d’un intérimaire (Formulaire 60-3741)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 60-3741 

En cas d’accident survenu à un travailleur intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d’intérim), l’entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures par lettre recommandée :

  • le service de prévention de la  Carsat ,

  • l’inspection du travail,

  • l’entreprise de travail temporaire chargée d’établir la déclaration d’accident du travail.