Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

 Accéder au Service en ligne 

Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d’une administration de communiquer un document administratif.

Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.