Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Déclaration 2024 des revenus 2023 – Départ à l’étranger ou retour en France (Formulaire 11942)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11942 

À remplir si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Départ à l’étranger

  • Retour en France

Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.