Se pacser à Longjumeau
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Conditions
Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.
Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d’un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas. Nous vous présentons quel titre de séjour ou visa long séjour vous devez posséder en fonction de votre nationalité.
Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen ou suisse, vous n’êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la demande.
Les membres de votre famille qui vous accompagnent et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d’un pays de l’EEE ou suisse doivent détenir l’une des cartes suivantes :
Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :
Vous devez détenir un des documents de séjour suivants :
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
Autorisation provisoire de séjour (APS) : parent d’enfant malade, mission de volontariat
Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : vie privée et familiale, salarié/travailleur temporaire, étudiant, stagiaire, stagiaire aide familial “au pair”, visiteur, entrepreneur/profession libérale
Carte de séjour pluriannuelle :, travailleur saisonnier, salarié détaché ICT
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R233-1 à R233-18
Visa de long séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L411-1 à L411-5
Documents de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L233-1 à L233-6
Séjour de plus de 3 mois d’un européen - Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles