Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Un parent peut-il partir à l’étranger avec l’enfant pendant les vacances ou un week-end ?

Pendant les week-ends ou les vacances, vous pouvez décider de partir à l’étranger (Europe et hors Europe) avec votre enfant.

Il est d’usage d’informer l’autre parent.

Ce parent peut opposer à ce voyage s’il craint que l’enfant ne revienne pas (parent ou enfant binational ou étranger) ou serait en danger (pays en guerre, risque climatique important).

S’il y a un risque que l’enfant ne revienne pas sur le territoire français, il est possible de saisir le  Jaf  dont dépend la résidence habituelle de l’enfant. Le juge peut prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).

En cas d’urgence, il est possible d’obtenir une opposition à sortie du territoire français (OST).