Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Un Européen peut-il divorcer en France ?

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d’un pays membre de l’Union européenne (UE).

Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous résidez en France avec votre époux ou épouse

  • Votre dernière résidence habituelle était en France et l’un d’entre vous y réside encore

  • L’époux ou épouse contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France

  • Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d’introduire la demande

  • Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l’enfant vit en France.

Divorce, séparation de corps

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