Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?

Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles ? Les locaux doivent remplir certaines conditions pour être habitables. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence.

Nous faisons le point sur le sujet.

    La cave est un local souterrain sans ouverture vers l’extérieur.

    Vous ne pouvez pas louer votre cave quels que soient les aménagements et transformations que vous y faites.

    Oui, vous pouvez louer un logement dans un sous-sol s’il ne présente pas un risque pour la santé du locataire.

    Il doit être aménagé pour un usage d’habitation et répondre aux critères suivants :

    • Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3

    • Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures sur l’extérieur permettant une aération naturelle suffisante

    À savoir

    L’éclairement naturel est suffisant lorsqu’il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.

    Oui, vous pouvez louer un logement dans des combles. Ils doivent être aménagés pour un usage d’habitation et répondre aux critères suivants :

    • Plancher solide garantissant la sécurité de l’occupation

    • Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3

    • Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures donnant sur l’extérieur permettant une aération naturelle suffisante

    À savoir

    L’éclairement naturel est suffisant lorsqu’il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.

Autorisations d’urbanisme

     Toutes les questions réponses 

    • Info logement indigne (insalubre, péril…)

      Un conseiller d’une agence départementale d’information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation.

      Par téléphone

      0 806 706 806

      Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

      Coût d’un appel local

    Comment faire si…