Se pacser à Longjumeau
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Conditions
Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.
Un conseiller prud’hommes bénéficie-t-il de temps d’absence ou de congés ?
Un conseiller prud’hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud’hommes. Lorsqu’il est salarié, il bénéficie de temps d’absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s’absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
Prestation de serment
Participation à l’audience de rentrée solennelle
Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste).
Étude préparatoire d’un dossier
Participation aux audiences
Participation au délibéré.
Le conseiller prud’hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud’homale ainsi que pour des activités juridictionnelles.
Les activités liées à la fonction prud’homale sont notamment les suivantes :
Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :
Ce temps d’absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l’ancienneté ou aux congés payés.
Pendant ses heures d’absence, le salarié conseiller prud’hommes perçoit une indemnisation.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Autorisation d’absence (article L1442-5) - Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Activités concernées (article R1423-55)