Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

Oui, un salarié a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés.

Les règles habituelles de la démission doivent être respectées.

Cependant, par exception, le préavis débute à la fin des congés payés.

Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis.

Si le salarié ne souhaite pas effectuer son préavis (totalement ou partiellement), il doit obtenir l’accord de son employeur. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande.

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé