Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Savoir si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème

 Accéder au Service en ligne 

Permet de vérifier si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème.

Si vous pensez que certains de vos droits ne sont pas respectés, les juristes du Défenseur des droits peuvent vous aider.