Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Frais d’état des lieux : estimer la part du locataire

 Accéder au Simulateur 

Ce simulateur calcule comment partager, entre le locataire et le propriétaire, les frais que l’agence immobilière facture pour un état des lieux d’entrée.

Attention

ce simulateur ne concerne pas le partage des autres frais d’agence immobilière (frais de rédaction du bail, de visite du logement, d’ouverture de dossier).