Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Faire une demande d’accès au Ficoba

 Accéder au Service en ligne 

Vous pouvez faire une demande d’accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) via votre espace Particulier sur le site  impots.gouv.fr dans les 2 situations suivantes :

  • Vous faites la demande pour votre propre compte

  • Vous faites la demande pour un mineur dont vous êtes le représentant légal

Pour cela , vous devez vous rendre dans la rubrique « Autres services » de votre espace particulier.

Choisissez ensuite, selon votre situation, entre les modules « demande formulée pour son propre compte » et « demande formulée pour un enfant mineur ».