Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Modèle de demande de rescrit

 Accéder au Modèle de document 

Modèle de demande téléchargeable et disponible en français uniquement.

Accès au modèle dans la rubrique Documentation utile.

Permet d’interroger l’administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation.

Joindre en annexe tout document pouvant compléter votre demande par des informations détaillées.

Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel vous devez effectuer votre déclaration, selon l’objet de votre demande.