Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

 Accéder au Simulateur 

Donne des informations sur le dispositif Loc’Avantages applicable selon la commune, le logement et le type de location envisagée (intermédiaire-loc1, social-loc2, très social-loc3).

Permet de connaître les éléments suivants :

  • Plafonds de loyer (selon la taille de la famille)

  • Ressources maximales des locataires

  • Taux de la réduction d’impôt.

Vous devez passer par les étapes suivantes :

  1. Cocher pour accepter les conditions d’utilisation du site

  2. Indiquer adresse, code postal, ville et surface du logement concerné.

Vous obtenez une simulation.

Vous pouvez ensuite créer votre compte et lancer votre projet.