Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial

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Vous remplissez les conditions pour faire venir votre famille en France avec le regroupement familial ?

Ce simulateur établit la liste des documents pour constituer votre dossier de demande de regroupement selon votre situation.