Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Demande de prestation de compensation du handicap – PCH Parentalité

 Accéder au Formulaire 

Permet de faire une demande de PCH Parentalité si vous percevez la PCH et que vous avez au moins un enfant d’au maximum 7 ans.

À noter

le formulaire est accessible tout en bas du document.