Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

 Accéder au Service en ligne 

SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Si, en tant que consommateur, vous avez rencontré un problème avec un professionnel ou un commerce, en magasin ou sur internet, vous pouvez le signaler sur la plateforme SignalConso.

SignalConso vous oriente et vous conseille.

Si vous avez déposé un signalement, SignalConso contacte l’entreprise afin de l’en informer.

L’entreprise peut alors vous répondre et/ou s’améliorer, vous serez informé de son action par un email de SignalConso.

Si vous choisissez d’interroger la DGCCRF sur vos droits, une réponse individualisée vous sera adressée par mail par un agent de la DGCCRF.