Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

 Accéder au Service en ligne 

Pour adresser une demande à la  Cnil  si le service national de police scientifique refuse de vous communiquer vos données enregistrées dans un fichier de police.