Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Opérations funéraires – Déclaration préalable (Formulaire 16048*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16048*01 

Permet à un proche du défunt chargé d’organiser les funérailles ou à un opérateur funéraire de procéder aux déclarations préalables en mairie.

Le proche du défunt ou l’opérateur funéraire doit réunir un ensemble de pièces justificatives.

La déclaration, complétée en ligne et accompagnée des pièces justificatives, peut être déposée sur place ou adressée par courrier ou courriel à la mairie compétente.