Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”

 Accéder au Simulateur 

Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé dans l’une des zones suivantes :

  • Zone labellisée Action Cœur de ville

  • Zone Opération de revitalisation du territoire (ORT)

Il vous indique si votre investissement locatif dans l’ancien avec travaux peut bénéficier de la loi Denormandie .

Indiquez le nom de la ville concernée ou son code postal, puis cliquez sur Valider.

À savoir

L’investissement dans le cadre du dispositif Denormandie est ouvert jusqu’au 31 décembre 2027.