Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement (Formulaire 15037*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15037*01 

Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement