Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)

Ce service en ligne décrit les étapes que l’entrepreneur individuel au régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) doit suivre pour déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations.

L’entrepreneur individuel rentre alors dans la catégorie des entrepreneurs dits micro ou auto-entrepreneurs.

Même un chiffre d’affaires égal à zéro doit être déclaré.