Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

 Accéder au Modèle de document 

Si de grosses réparations sont nécessaires, elles sont à la charge du propriétaire bailleur. S’il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.