Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d’intérêt général (Formulaire 11580)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11580 

Disponible en français uniquement.

Permet à un organisme bénéficiaire d’un don de délivrer une attestation au donateur ou à l’adhérent. Elle lui permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.

Pour les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire.

À noter

Les associations qui délivrent les reçus de dons doivent  déclarer chaque année  à l’administration fiscale le montant global des dons perçus et le nombre de reçus qu’elles ont délivrés.