Se pacser à Longjumeau
Publié le – Mis à jour le
Conditions
Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.
Garanties
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
- Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances
- Demande d’indemnisation pour vice caché
Modèle de document
- Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
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