Se pacser à Longjumeau
Publié le – Mis à jour le
Conditions
Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.
Juridictions
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
- Organisation de la justice en France
Source : Ministère chargé de la justice