Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Que faire d’un animal trouvé mort sur la voie publique ?

La désignation de l’entreprise chargée de la collecte et de l’élimination des cadavres d’animaux relève de la compétence de l’État.

Dans chaque département, la  DDPP  est en mesure de communiquer le nom et les coordonnées du prestataire chargé de l’équarrissage.

Où s’adresser ?

 Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

Parfois ces informations sont reprises dans un arrêté préfectoral affiché en mairie.

Qui doit demander l’enlèvement de l’animal mort à la société d’équarrissage ?

Le propriétaire de l’animal, s’il est connu.

Si le propriétaire est inconnu ou s’il s’agit d’un animal sauvage mort :

  • Sur un terrain privé : le propriétaire du terrain

  • Sur un espace public communal ou une voie publique communale : le maire de la commune

  • En bordure d’une route départementale : le service en charge des routes du Conseil départemental

  • En bordure d’une route nationale ou d’une autoroute non concédée : la direction interdépartementale des routes

  • En bordure d’une autoroute concédée : la société concessionnaire

  • En bordure d’un canal : Voies Navigables de France.

Le maire, lorsqu’il n’est pas juridiquement compétent, peut saisir l’administration compétente pour demander l’enlèvement.

Animal de compagnie