Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?

Si vous êtes non salarié, vous pouvez percevoir le  RSA  sous conditions.

Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir 25 ans ou plus (sauf si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins 1 enfant à charge)

  • Être français ou européen ayant droit au séjour ou étranger en situation régulière en France depuis au moins 5 ans

  • Résider en France

À savoir

les droits au RSA sont réévalués tous les 3 mois. En fonction de votre chiffre d’affaires, le montant du RSA sera maintenu, augmenté, diminué ou supprimé.

Revenu de solidarité active (RSA)