Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Le débridage d’une moto est-il autorisé ?

Seul un professionnel peut réaliser le débridage d’une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35  kW  accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70  kW  » accessible avec le permis A.

  • Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

À noter

Vous devez faire modifier le certificat d’immatriculation (carte grise) dans un délai d’1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 € . Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Infractions routières

 Toutes les questions réponses 

  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Carte grise particuliers

    Par messagerie

    Accès au  formulaire en ligne