Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?

L’échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :

  • Ils habitent un logement loué vide

  • Ils en font la demande au bailleur

  • Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier ( même groupe d’immeubles )

  • L’une des 2 familles compte au moins 3 enfants

  • L’échange permet à la famille la plus nombreuse d’occuper un logement de plus grande surface

Si ces 5 conditions ne sont pas remplies, toute demande d’échange de logement nécessite l’accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l’accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.

Après l’échange, chacun des locataires continue le bail de l’autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.

À savoir

En Île-de-France, pour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux ont constitué une  bourse d’échange sur internet .

Location immobilière : fin du bail