Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ? 

Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021.

Il est remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt