Demande et décision domiciliation

La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable :

• de recevoir du courrier,
• de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (par exemple, délivrance d’une carte nationale d’identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).

Les organismes pouvant procéder à l’élection de domicile sont les centres communaux d’action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ainsi que les organismes agréés à cet effet par le préfet de département.
La décision du CCAS ou du CIAS ou de l’organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.

Conditions :

Pour prétendre à une élection de domicile auprès d’un CCAS ou d’un CIAS, il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes. Toute personne est considérée avoir ce lien :

• si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
• ou si elle exerce une activité professionnelle sur la commune, ou si elle bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu’elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
• ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou si elle exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Les critères d’élection de domicile auprès d’un organisme agréé sont fixés par l’agrément, ils peuvent donc être différents.