Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Peut-on construire sur un terrain agricole ?

En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.

Les règles varient selon la situation de votre commune.

Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).

Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :

  • Extension du bâtiment d’habitation

  • Construction d’une annexe à proximité d’un bâtiment existant

  • Constructions à usage d’habitation pour l’agriculteur dont la présence permanente sur l’exploitation est strictement indispensable à l’exercice de son activité

  • Constructions nécessaires à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole

  • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries…)

  • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l’acte de production

  • Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique…)

Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

    La carte communale est un document d’urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d’un bâtiment est possible.

    Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Adaptation, réfection, extension des constructions existantes

    • Édification d’une annexe à proximité d’un bâtiment existant

    • Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d’eau …)

    • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l’acte de production

    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

    • Constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole des coopératives d’utilisation de matériel agricole

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

      Seuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme sont constructibles. Il s’agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.

      En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

      • Construction d’un nouveau bâtiment à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales

      • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole

      • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

      • Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes

      • Équipements collectifs

      • Réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage

      • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

      Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

        Autorisations d’urbanisme