Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l’installation d’une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).

À savoir

tout propriétaire a le droit de clore son terrain à condition de respecter certaines règles. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d’installer une clôture, il est recommandé de  pour connaître les limites de votre propriété.

Autorisations d’urbanisme

    Règles à respecter pour construire un mur de clôture
    Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ? © Service Public (DILA)

    Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?

    1. Vérifiez les règles de votre commune

    Contactez le service urbanisme de votre mairie.

    Des règles peuvent être prévues par :

    – Le plan local d’urbanisme (PLU)

    – La carte communale

    – Les usages locaux (règles non écrites)

    2. Si aucune règle locale existe

    Vérifier les règles de hauteur minimale.

    Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon compris (haut du mur en forme de toit).

    A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.

    – Commune de moins de 50 000 habitants : Hauteur à respecter de 2,60 mètres minimum

    – Commune de 50 000 habitants ou plus : Hauteur à respecter de 3,20 mètres minimum

    Le saviez-vous ?

    Il existe d’autres règles pour l’emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route…).

    Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

    Ces règles peuvent être prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    S’il n’y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.

    Votre mur y compris le chaperon lorsqu’il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.

    Attention

     la loi ne prévoit pas de hauteur maximale . Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d’ensoleillement).

      Votre mur y compris le chaperon lorsqu’il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.

      Attention

       la loi ne prévoit pas de hauteur maximale . Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d’ensoleillement).

        Avant de construire le mur, il est recommandé d’en parler à votre voisin. S’il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évite également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.

        Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l’un des cas suivants :

        • Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose

        • La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres

        • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’ EPCI .

        Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin.

        Ces règles peuvent être prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

        La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.

        Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.

        Votre plantation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d’ensoleillement).

          La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

          Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.

          Votre plantation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d’ensoleillement).

            Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée.

            Avant d’installer votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l’un des cas suivants :

            • Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose

            • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’ EPCI .

            Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

            Ces règles peuvent être prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            S’il n’y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.

            Votre clôture doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.

            Il existe d’autres règles relatives à l’emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route, …).

            Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu’elle respecte la hauteur légale.

            À noter

            si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

              Votre clôture doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.

              Il existe d’autres règles relatives à l’emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route, …).

              Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu’elle respecte la hauteur légale.

              À noter

              si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

                Avant d’installer votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                • Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose

                • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’ EPCI .