Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Oui. Votre banque doit vous communiquer la tarification des services fournis et des incidents de paiement intervenus sur votre compte.

    Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d’un compte courant. Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d’un virement, à la fourniture d’une carte de paiement ou à l’échange de monnaie.

    La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires liés à un incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention, etc.).

    Un récapitulatif mensuel et annuel des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.

    Conditions générales et tarifaires

    Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l’établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l’agence sur support papier ou sur un autre tout support durable.

    Ces informations doivent vous être fournies à l’ouverture d’un compte courant.

    À noter

    en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un  extrait standard des tarifs – APPLICATION/PDF – 255.1 KB . Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement.

    Frais pour incident de paiement

    Votre banque doit vous informer du montant des frais pour indicent de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte.

    Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

    Récapitulatif des frais bancaires

    Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.

    En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l’année précédente doit également vous être fourni.

    En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins 2 mois avant la date d’application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre support durable. La banque doit également modifier la convention de compte.

    Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.

    Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de clôturer votre compte de sa propre initiative.

    Si votre banque ne respecte pas son obligation d’information portant sur la communication de ses conditions générales et tarifaires ainsi que sur la modification de ses tarifs, elle risque 1 500 € d’amende.

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