Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Salarié au pair

Qui peut être salarié au pair ? Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur ? Quelle est la protection sociale du salarié au pair ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d’enfants par exemple).

    En contrepartie, il bénéficie d’un salaire composé exclusivement d’avantages en nature (logement, nourriture…).

    Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile s’applique.

    Il n’y a pas de condition d’âge, ni de nationalité.

    Néanmoins, avant l’embauche, le particulier employeur doit d’abord s’assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l’autorisant à travailler.

    Attention

    Le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger ou de l’étranger qui a une carte de séjour temporaire “jeune au pair”.

    Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l’ Urssaf  au moyen d’un formulaire :

  • Déclaration d’embauche d’un emploi familial

    • Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours calendaires qui suivent l’embauche du salarié, de préférence par lettre avec  RAR .

    Où s’adresser ?

     Urssaf 

    Si le particulier employeur fait la déclaration pour la 1re fois, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

    Si le salarié n’a pas de numéro d’immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d’en faire la demande.

    Attention

    Le salarié au pair ne peut pas être déclaré à Urssaf service Cesu ou à Urssaf service Pajemploi.

    Chaque trimestre, l’ Urssaf  adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.

    Le particulier employeur complète cette déclaration.

    Il renvoie cette déclaration à l’Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.

    Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse au particulier employeur un avis d’échéance des cotisations dues et la date limite de règlement.

    Attention

    En cas de non-respect de cette date limite, une pénalité de 7,50 €   par salarié est appliquée pour la fourniture tardive de la déclaration.

    Le salarié au pair est payé uniquement en nature (logement, repas).

    La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

    • 4,70 € par repas

    • 71 € par mois pour le logement

    Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié.

    C’est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l’assiette des cotisations dues par le particulier employeur.

    La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au  Smic .

    Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d’heures de travail prévues au contrat.

    Exemple

    Un salarié est embauché pour une durée de 20 heures de travail par mois. Il touche 300 € brut tous les mois (avantage en nature). Le salaire horaire correspondant à son emploi dans la convention collective est de 12,5 € .

    L’employeur doit vérifier que le salaire horaire est au minimum égal à 12,5 € par heure de travail.

    Il divise donc le salaire brut mensuel par le nombre d’heure de travail : 300 € (salaire brut mensuel)/20 (nombre d’heures de travail) = 15 €

    Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.

    Le logement doit être décent. Il ne doit pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.

    Il doit notamment :

    • Avoir d’une ouverture extérieure

    • Permettre une aération suffisante

    • Avoir un dispositif de chauffage et d’éclairage suffisant

    • Avoir un accès à des sanitaires, ainsi qu’à un point d’alimentation en eau potable

    • Avoir un accès à une cuisine ou un coin cuisine

    • Avoir un couchage décent, lorsque le logement est meublé

    Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.

    Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

    Enfin, concernant l’assurance chômage, il dépend de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger

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