Demande de RSA
Publié le – Mis à jour le
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.
La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.
Conditions
Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :
- avoir au moins 25 ans.
Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :
- Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
- Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
- Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum.
- Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n’est pas rompu.
La séparation de fait n’existe pas dans la loi. C’est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Situations |
Séparation de corps |
Séparation de fait |
|---|---|---|
Valeur juridique |
Oui |
Non |
Nécessité d’une procédure |
Oui |
Non, c’est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux. |
Nécessité d’un avocat |
Oui |
Non, car aucune procédure n’est nécessaire. |
Devoir de cohabitation |
Non |
Oui, c’est une obligation du mariage. |
Devoir de fidélité |
Oui |
Oui, c’est une obligation du mariage. |
Devoir de secours |
Oui |
Oui, c’est une obligation du mariage. |
Séparation des biens |
Oui |
Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens. |
Non |
Oui |
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Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
|
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
|
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement |
Oui |
|
Possibilité de reprendre la vie commune |
Oui |
Oui |
Déclaration de revenus conjointe |
Non |
Possible |
Divorce, séparation de corps
Comment faire si…
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
-
Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
