Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?

Si vous vivez en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Monaco, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger à l’administration fiscale. Types de comptes à déclarer, modalités de déclaration, sanctions en cas de non-déclaration : voici les informations à connaître.

    Vous devez déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.

    Vous devez déclarer les comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

    À noter

    Les  comptes d’actifs numériques  et les  contrats d’assurance-vie ouverts  à l’étranger doivent aussi être déclarés mais selon des règles différentes.

    Par contre, l’obligation de déclaration ne concerne pas le compte que vous détenez à l’étranger qui remplit les trois conditions suivantes :

    • Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements concernant des ventes de bien

    • L’ouverture du compte implique la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé

    • La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et concernant des ventes que vous réalisez ne dépasse pas 10 000. €

    Vous devez déclarer vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger si vous êtes un particulier, une association ou une société n’ayant pas la forme commerciale.

    Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d’un compte ou bénéficiaire d’une procuration pour utiliser le compte.

    Vous n’êtes pas obligé de déclarer les comptes ouverts à l’étranger dans l’un des deux cas suivants :

    • Vous êtes un particulier et vous n’avez pas l’obligation de déclarer vos revenus

    • Vous êtes une association qui, n’ayant pas de revenus imposables, n’êtes pas obligée de déposer une déclaration de résultats.

    Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

  • Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

    • Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

    À noter

    Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte avec votre époux. Cela est également valable si avez une procuration sur le compte de votre époux.

    Si vous oubliez ou indiquez des informations inexactes dans la déclaration, vous risquez une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables aux documents que vous devez transmettre simultanément ne peut pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 € .

    Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

    Si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende sera de 10 000 € par compte.

    Attention

    Si vous n’avez pas déclaré un de vos comptes à l’étranger, une majoration de 80 % du montant des rappels d’impôts peut vous être appliquée. Cette majoration remplace alors l’amende de 1 500 € ou de 10 000 € . Le montant de la majoration de 80% ne peut pas être inférieur à l’amende de 1 500 € ou de 10 000 € .

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