Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Fiscalité des activités lucratives d’une association

Vous souhaitez savoir si une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu’une société commerciale ?

Des règles particulières existent pour les établissements d’aide par le travail (Ésat).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Activités commerciales d’une association

    L’association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

    Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

    L’association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

    • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante. Par exemple : restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies.

    • Son activité doit s’adresser principalement à des personnes justifiant l’attribution d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale. Par exemple : demandeurs d’emploi, personnes handicapées.

    • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l’association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.

    • Les informations qu’elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s’apparenter à de la publicité commerciale. L’information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

    De plus, l’association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l’association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

    Si l’activité lucrative concurrence le secteur marchand

    Dans ce cas, l’association peut être exonérée d’impôts si elle n’exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d’une entreprise commerciale.

    Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P)  :

    • Produit proposé par l’association

    • Public visé

    • Prix pratiqués

    • Opérations de communication (publicité) réalisées

    Ces éléments n’ont pas tous la même importance. L’énumération ci-dessus les classe par ordre d’importance décroissante, c’est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l’association concurrence le secteur marchand.

    Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu’une association concurrence le secteur privé.

    Si l’activité lucrative est accessoire

    L’association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    • La majorité de ses activités est non lucrative

    • Sa gestion est désintéressée

    • Le montant des recettes générées par l’une des activités accessoires ne doit pas dépasser 76 679 € sur une année civile

    L’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

    • L’organisme a pour objet l’insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché

    • L’activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible…)

    • L’activité lucrative (c’est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l’activité non lucrative (c’est-à-dire l’insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l’objet social de l’organisme.

     Toutes les questions réponses