Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

Si vous êtes victime d’une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l’auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens.

L’indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez été partie civile lors du procès qui a jugé l’infraction

  • La personne poursuivie a été condamnée pour l’infraction par un jugement définitif

  • Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts

  • L’auteur de l’infraction ne vous a pas indemnisé, et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens

  • La confiscation des biens appartenant à l’auteur des faits a été prononcée par un jugement définitif

  • Vous avez saisi la  Civi  et le  Sarvi , mais vous n’avez pas été totalement indemnisé.

Les biens et sommes d’argent confisqués à l’auteur de l’infraction peuvent servir à vous indemniser, même s’il s’agit de biens achetés avec l’argent issu d’un vol ou d’une escroquerie.

Si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués.

Vous devez faire une demande auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l’indemnisation.

La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

98 – 102 rue de Richelieu

75002 Paris

Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence :

Votre demande doit comporter les documents suivants :

  • Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la  Civi  ou du  Sarvi , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité

  • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte d’identité, passeport, acte ou extrait de naissance

  • Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société

  • Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement

  • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi

  •  RIB  ou relevé d’identité postale.

    Votre demande doit comporter les documents suivants :

    • Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la  Civi  ou du Sarvi , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité

    • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance

    • Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société

    • Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement

    • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi

    •  RIB  ou relevé d’identité postale.

      Votre demande doit comporter les documents suivants :

      • Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la  Civi  ou du  Sarvi , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité.

      • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte d’identité ou passeport délivré par votre pays ou acte ou certificat de naissance

      • Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société

      • Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement.

      • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi

      •  RIB  ou relevé d’identité postale

        L’Agrasc ne peut pas verser d’argent liquide : l’indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

        Si vous n’avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l’argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l’ouverture d’un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte.

        Indemnisation du préjudice