Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Établissement scolaire privé “hors contrat” : quelles sont les règles ?

Votre enfant peut suivre sa scolarité dans un établissement privée hors contrat, c’est-à-dire un établissement qui n’a pas signé d’accord avec l’État. Modalités d’ouverture, organisation pédagogique, démarches d’inscription : voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat.

    Démarche de création

    L’établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n’a pas signé d’accord avec l’État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l’académie où il s’installe.

    Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.

    L’établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d’opposition à l’ouverture.

    Opposition à l’ouverture

    Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s’opposer à l’ouverture de l’établissement pour les raisons suivantes :

    • Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse

    • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n’est pas française, ressortissante d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)

    • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs

    • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l’autorité parentale

    • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d’enseigner

    • La personne qui dirige l’établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant

    • La personne qui dirige l’établissement n’a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d’un pays de l’UE ou de l’EEE

    • L’établissement n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou technique.

    Sanction en cas d’ouverture illégale

    Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être fermé par le préfet.

    À noter

    Dans ces 2 cas, le  Dasen  met en demeure les parents des enfants qui y sont accueilli de les inscrire dans un établissement scolaire. Ils doivent le faire dans les 15 jours suivant la notification de la mise en demeure.

    Le responsable de l’ouverture de l’établissement risque 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

    Il risque également une interdiction d’ouvrir, de diriger un établissement scolaire et d’y enseigner. Cette interdiction peut être définitive ou fixée pour une durée de 5 ans maximum.

    L’établissement scolaire privé hors contrat n’est pas obligé de suivre les programmes, ou de respecter les horaires de l’enseignement public.

    Toutefois, il doit permettre aux enfants d’acquérir les connaissances du  socle commun de compétences .

    L’État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C’est l’établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.

    Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1re année de leur fonctionnement.

    D’autres contrôles peuvent être organisés par la suite.

    Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.

    Contrôle administratif

    Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contrôlent également que le fonctionnement de l’établissement respecte l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse.

    Contrôle pédagogique

    Le recteur s’assure que les enseignements permettent aux enfants d’acquérir les connaissances du  socle commun de compétences .

    À savoir

    Si les responsables de l’établissement refusent les contrôles ou y font obstacle, le préfet peut décider de fermer temporairement ou définitivement l’établissement, sans mise en demeure préalable.

    Démarche

    L’inscription de votre enfant se fait directement auprès de l’établissement choisi.

    Les dates et les modalités d’inscription peuvent varier d’un établissement d’enseignement privé à l’autre. Renseignez-vous directement auprès de l’établissement.

    Où s’adresser ?

     Établissement scolaire 

    Coût

    Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.

    Si vous voulez faire passer votre enfant du privé hors contrat à l’enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d’admission pour pouvoir s’inscrire dans l’établissement public choisi.

    L’examen d’admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le  Dasen .

    Le chef de l’établissement où votre enfant souhaite s’inscrire organise l’examen d’admission et en préside le jury. En cas de réussite, votre enfant est affecté par l’inspecteur d’académie.

    À noter

    un examen d’admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Par exemple, en cas d’événement familial ou de déménagement.

Obligation scolaire

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