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Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.
La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.
Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :
Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :
Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.
Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour pouvoir conduire.
Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l’obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code ( mention additionnelle codifiée ).
Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12, en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire.
Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
La liste complète et actualisée des codes ( mention additionnelle codifiée ) est disponible sur le site Légifrance .
Exemples de mentions additionnelles codifiées :
La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.
01. Dispositif de correction ou de protection de la vue
02. Prothèse auditive ou aide à la communication
10. Boîte de vitesse adaptée
15. Embrayage adapté
20. Mécanismes de freinage adaptés
25. Mécanisme d’accélération adapté
31. Adaptations et protections des pédales
35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
40. Direction adaptée
42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
43. Position du siège du conducteur
61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
63. Conduite sans passagers
65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente
66. Sans remorque
67. Pas de conduite sur autoroute
69. Le véhicule doit être équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD)
70. Permis obtenu à l’étranger, échangé contre un permis français
78. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée )
79. (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l’Union Européenne.
96. Concerne le permis B. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d’une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l’ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg
Lors d’un contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
3 points sont retirés de votre permis de conduire.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
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Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
