Demande de RSA
Publié le – Mis à jour le
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.
La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.
Conditions
Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :
- avoir au moins 25 ans.
Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :
- Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
- Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
- Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum.
- Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.
À quelle température doit être chauffé un logement ?
En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu’il ne permet pas d’atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de sous-chauffe (ou de sur-chauffe), le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l’occupant du logement. Les démarches à faire varient selon que le logement est habité par un locataire, ou par un propriétaire dans une copropriété. Nous vous expliquons.
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
La température minimale autorisée dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il intervienne.
Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S’il ajoute un chauffage d’appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d’appoint est à sa charge.
Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement , conformément aux normes minimales de décence d’un logement. Si tel n’est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il fasse les travaux nécessaires.
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l’ensemble des pièces est réglementairement limitée à 19°C.
En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser une moyenne de 19°C dans le logement ne doit pas être considéré comme défaillant.
La température d’une pièce d’un logement correspond à la température de l’air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
Pour obtenir la moyenne des températures de l’ensemble des pièces, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.
Si un contrôle de température fait état d’une surchauffe ou sous-chauffe :
Le locataire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire (ou l’agence immobilière qui gère la location du logement). Ce courrier doit l’informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.
En l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement.
La température minimale autorisée dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si ce n’est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu’il intervienne en cas de chauffage collectif.
Si la température est d’au moins 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S’il ajoute un chauffage d’appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d’appoint est à sa charge.
Il n’existe pas de température minimale autorisée.
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l’ensemble des pièces est réglementairement limitée à 19°C.
En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser une moyenne de 19°C dans le logement ne doit pas être considéré comme défaillant.
La température d’une pièce d’un logement correspond à la température de l’air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
Pour obtenir la moyenne des températures de l’ensemble des pièces, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.
Si un contrôle de température fait état d’une sous-chauffe ou d’une surchauffe, en cas de chauffage collectif :
Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Ce courrier doit l’informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement. Le copropriétaire peut informer le conseil syndical de sa démarche auprès du syndic.
En l’absence de réponse du syndic, le copropriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement.
- Code de l’énergie : articles R241-25 à R241-29-1
Température maximale : articles R241-25 à R241-27 - Code de la construction et de l’habitation : articles R171-10 à R171-12
Température minimale (logement récent ou neuf) : articles R171-11 et R171-12 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Température minimale (logement décent) : article 6 (notamment c)
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Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
